Condiciones Generales de Venta

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :

• la vente de produits numériques dématérialisés ;
• la souscription et l'utilisation des services SaaS proposés sur FLE.re ;
• l'accès à la plateforme d'apprentissage du français, aux outils pédagogiques, aux exercices, aux flashcards et à l'assistant vocal d'apprentissage (« Fleure IA ») ;
• les abonnements mensuels ou annuels gérés via Stripe.

3.1 Produits numériques

Le site propose des fichiers numériques (PDF, ebooks, supports pédagogiques, etc.), livrés par téléchargement immédiat.

3.2 Services SaaS

Les services comprennent notamment :

• l'accès à la plateforme d'apprentissage du français ;
• des cours du niveau A1 à C2 ;
• des exercices interactifs ;
• des flashcards de vocabulaire ;
• un assistant vocal IA (« Fleure IA ») offrant un nombre limité de messages par jour selon l'abonnement ;
• un espace utilisateur sécurisé ;
• un système de progression, statistiques et outils éducatifs.

Les services nécessitent la création d'un compte utilisateur.

3.3 Assistant IA (Fleure IA)

L'assistant IA fournit :

• des interactions textuelles et vocales ;
• une analyse automatique ;
• des corrections linguistiques ;
• des conversations simulées pour l'apprentissage.

3.4 Crédits IA

L'accès à l'assistant IA est mesuré en « crédits IA ». Chaque abonnement inclut une réserve mensuelle de crédits, remise à zéro le 1^er de chaque mois et non reportable. L'utilisateur peut acquérir des crédits supplémentaires sous forme de packs payants ; ces crédits achetés s'ajoutent à la réserve incluse et sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'achat. Les crédits éventuellement attribués dans le cadre du programme de parrainage sont également valables douze (12) mois à compter de leur attribution.

• 1 crédit correspond à un échange avec l'IA (un message du prof IA, ou un exercice généré par l'IA).
• Les exercices fermés auto-corrigés et la lecture des leçons ne consomment aucun crédit.
• Aucun crédit n'est débité en cas de réponse erronée à un exercice.
• Les crédits sont consommés en priorité selon leur date d'expiration la plus proche : d'abord la réserve mensuelle incluse, puis les crédits parrainage et achetés selon leur ancienneté.
• Les crédits achetés constituent un contenu numérique fourni sans support matériel ; leur traitement en cas de rétractation est précisé à l'article 8.

• Les prix sont affichés en euros (€). L'éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Les abonnements sont facturés au prix en vigueur au moment de la souscription.
• Des packs de crédits IA (achat unique, sans abonnement) sont également proposés ; leur prix et le nombre de crédits accordés sont indiqués sur la page « Crédits » de l'application au moment de l'achat.
• L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment, avec effet uniquement pour les renouvellements à venir.
• Les promotions ne sont valables que durant leur période d'affichage.

Toute commande nécessite une adresse e-mail valide et la création d'un compte.

Le service est exclusivement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

L'utilisateur garantit :

• fournir des informations exactes ;
• ne pas utiliser de fausse identité ou d'identité d'un tiers ;
• ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limitations.

Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

Les données bancaires ne transitent jamais par FLE.re.

Les moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, autres options Stripe.

7.1 Produits numériques

7.2 Accès aux services SaaS

L'accès est activé automatiquement après paiement.

L'accès est :

• personnel,
• individuel,
• non transférable,
• limité à la durée de l'abonnement.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.1 Renouvellement

Les abonnements :

• sont mensuels ou annuels ;
• sont renouvelés automatiquement via Stripe ;
• peuvent être arrêtés à tout moment.

9.2 Résiliation en ligne (« en 3 clics »)

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, l'abonnement souscrit par voie électronique peut être résilié à tout moment, aussi simplement qu'il a été souscrit, au moyen de la fonctionnalité « Résilier mon abonnement » accessible de façon directe et permanente depuis l'espace utilisateur. La résiliation :

• prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ;
• donne lieu à un récapitulatif puis à une confirmation ;
• fait l'objet d'un accusé de réception sur support durable (e-mail) précisant la date d'effet.

9.3 Suspension ou résiliation par l'entreprise

FLE.re peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• suspicion de fraude ou accès partagé ;
• utilisation abusive ou illégale du service ;
• comportements inappropriés avec l'IA ;
• contournement des quotas d'utilisation IA ;
• non-respect des CGV ou CGU.

9.4 Reconduction tacite (abonnement annuel)

Pour les abonnements annuels à reconduction tacite, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction. À défaut d'une telle information, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après celle-ci lui étant remboursées sous 30 jours, déduction faite des services consommés.

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser le service pour nuire à autrui ;
• ne pas détourner l'IA pour des sujets interdits ;
• ne pas tenter de décompiler, copier ou extraire le code ou les contenus ;
• ne pas créer de bots ou scripts automatisés ;
• ne pas contourner les limitations de messages ou quotas d'IA ;
• signaler rapidement tout accès frauduleux suspecté.

Chaque plan inclut un nombre maximal de messages IA par jour. Le dépassement coupe automatiquement l'accès aux interactions vocales et textuelles avec l'IA jusqu'à lendemain.

Les quotas journaliers sont réinitialisés chaque nuit à minuit, heure de référence locale.

12.1 Responsabilité du site

L'éditeur n'est pas responsable :

• d'erreurs générées par l'IA ;
• de problèmes techniques liés aux prestataires (Stripe, o2switch…) ;
• de la perte de données due à un usage incorrect du service ;
• de pannes indépendantes de sa volonté (maintenance, cyberattaque, force majeure).

12.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de ses actions sur la plateforme ;
• de son équipement et connexion Internet ;
• de son propre apprentissage et utilisation pédagogique.

Tous les contenus (cours, textes, exercices, flashcards, design, code, IA, fonctionnalités, audio généré, etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute infraction pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.

14.1 Données collectées

• email, mot de passe (chiffré),
• données d'apprentissage,
• statistiques d'usage,
• facturation Stripe,
• logs techniques sécurisés.

Le mot de passe est chiffré et jamais lisible.

14.2 Finalités

Les données sont utilisées pour :

• fournir le service ;
• gérer le compte et les abonnements ;
• améliorer les outils éducatifs ;
• assurer la sécurité ;
• envoyer des emails de notification.

14.3 Droits RGPD

Vous disposez des droits :

• d'accès ;
• de rectification ;
• de suppression ;
• d'opposition ;
• de portabilité.

Contact pour exercer vos droits : contact@fle.re

14.4 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant l'abonnement,
• puis 3 ans après inactivité,
• ou sur demande de suppression.

Les paiements sont réalisés exclusivement via Stripe, solution conforme PCI DSS.

Le service peut être temporairement interrompu en cas de :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• incidents techniques ;
• saturation des serveurs d'IA ;
• force majeure.

Le service et les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, l'éditeur s'engage à fournir un service conforme au contrat et à apporter, pendant toute la durée de fourniture de l'abonnement, les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La charge de la preuve de la conformité incombe à l'éditeur pendant la durée de fourniture.

Toute réclamation peut être adressée à contact@fle.re. Le consommateur peut également signaler à cette adresse tout contenu qu'il estimerait illicite ; un accusé de réception lui sera adressé.

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à notre service client (contact@fle.re) et à défaut de réponse satisfaisante sous 2 mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.